Trois ans après son lancement, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) affiche un bilan très positif. La présidente du tribunal de première ...

On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche, des accusations fausses de corruption et de manipulat ...

L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons a ...

La Cour de cassation juge désormais qu'il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa malad ...

Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, v ...

Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant d’une famille homoparentale. Dans son arrêt de chamb ...

L'arrêt définitif de travaux géothermiques ne peut être prescrit sans procédure contradictoire lorsque l'urgence justifie seulement la mise à l'arrêt progressive du site. Par un arrêté préfectoral, un ...

Fieldfisher France poursuit son développement sur le marché du private equity et du M&A avec l'arrivée de Rodolphe Amaudric ...

EY Société d’Avocats a annoncé la cooptation de Julien Bachelier, Pierre‑Antoine Quatrhomme et Guillaume Valantin en tant qu'associés.

Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son ...

Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales constituant des pratiques commerciales trompeuses. Une ...

Publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, une décision du 10 avril 2026 modifie l'article 14.3.1 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat pour y intégrer de nouvelles dispo ...