Sous la pression de la CEDH, la Cour de cassation a progressivement reconnu la filiation des «parents d’intention» sur les ...
(Paris, le 12 mai 2023) – Deux arrêts rendus le 12 mai 2023 par la Cour de cassation en France, relatifs à des affaires de crimes graves commis en Syrie, ont reconnu la capacité de la France à ...
Dans certains pays autorisant la gestation pour autrui (GPA), des tribunaux valident le lien de filiation entre l'enfant et ...
(Paris) – La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, a confirmé le 28 juillet 2021 deux condamnations, prononcées par des juridictions de degré inférieur, visant Teodorin Nguema Obiang ...
L'affaire Dany Leprince, condamné pour quadruple meurtre en 1994, revient devant la Cour de révision
La Cour de révision se penche jeudi sur la nouvelle requête de Dany Leprince, condamné à la perpétuité mais qui clame son innocence et demande un second procès, nouvelle étape du serpent de mer judici ...
Quinze ans après un premier revers cinglant, la défense de Dany Leprince, condamné à la perpétuité pour un quadruple meurtre ...
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