Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 527, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 527 du code de procédure pénale ; Vu l’article 527 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le délai de trente ...

Il est possible de s’opposer à une ordonnance pénale dans un délai de 30 à 45 jours. 597726319/Andrey Popov - stock.adobe.com DROIT DE L’USAGER - Plusieurs mois après une infraction contraventionnelle ...

Il existe trois types de décisions rendues en matière pénale. Selon la nature de la décision (I), la voie de recours à exercer contre celle-ci ne sera pas la même (II). Il faudra également envisager ...

Attention, ce n'est pas une sanction automatique, car ton affaire a bien été examinée par le parquet, sauf que pour des affaires simples, on ne demande pas la présence du contrevenant, d'où la ...

En Suisse, le nombre de jugements rendus par les tribunaux ne cesse de diminuer. Alors qu'il y avait encore 9051 jugements en 2015, il n'y en avait plus que 7946 en 2023, soit le nombre le plus faible ...

(Keystone-ATS) Le Ministère public de la région Jura bernois-Seeland a conclu son instruction à l’encontre de la partenaire de chat de l’ancien conseiller national argovien Geri Müller (Les Verts). Il ...

Le Ministère public de la Confédération (MPC) doit se saisir de l’opposition d’un accusé contre l’ordonnance pénale qui le condamnait pour menace contre les autorités et appel à la violence, notamment ...

Quelqu'un reçoit à domicile une ordonnance pénale (ici, pour une contravention, mais la question vaut aussi pour les OP délictuelles). Mécontent de la décision (en plus, à juste titre, mais là n'est ...

Sa garde à vue avait été levée vendredi après-midi. Le conseiller municipal de Tours Christopher Sebaoun est poursuivi en justice, par la voie de l’ordonnance pénale, pour « usage de stupéfiants », a ...