Conçu par des professionnels de la formation en matière pénale, vous disposez d'un support "sur mesure" pour réviser efficacement la "matière incontournable" : la procédure pénale ! Cet ouvrage a pour ...

A l'exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA sont des cas pratiques ou des consultations juridiques. La collection CRFPA est conçue pour faciliter une ...

Les autorités d’enquête (la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts) et de poursuite (le procureur de la République et ses ...

la personne jugée (on parle de "prévenu" pour les contraventions et les délits, et d'"accusé" pour les crimes) ; le procureur de la République. Quelle est la place des victimes dans un procès pénal ?

Depuis quelques années, la Justice est engagée sur le chemin de sa dématérialisation. Dans le cadre de ce chantier de grande ampleur, les ministères de la Justice et de l’Intérieur unissent leurs ...

1- Qu’est- ce que la composition pénale. 1. Définition de la composition pénale. La composition pénale consiste pour le procureur de la république, autorité en charge des poursuites, à proposer une ou ...

Simplifier la procédure pénale. La promesse est dans les cartons depuis des années, et peine à en sortir. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, en cours d’examen ...

Lors des manifestations contre la réforme de la retraite, de nombreuses personnes ont été placées en garde à vue, pour être finalement libérées sans qu’aucune charge ne soit retenue contre elles.