A l'exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA sont des cas pratiques ou des consultations juridiques. La collection CRFPA est conçue pour faciliter une ...

Fin de la notification par lettre recommandée, abolition de la procédure de la notification à curateur, création d’un poste de magistrat chargé de la mise en l’état du dossier, consécration de la ...

Le Conseil de gouvernement examine ce jeudi le projet de loi sur la procédure civile et devrait, dans une grande proportion, l'approuver. Une note de présentation du ministre de la Justice expose les ...

Dernière ligne droite pour le projet de réforme du code de procédure civile. Le texte, approuvé par la Chambre des conseillers, a été transmis à la 1re Chambre pour 2e lecture. Son examen sera ...

Le 1 er septembre, une réforme d'ampleur inédite entrera en vigueur et bouleversera la manière dont les procès civils seront menés. Objectif affiché : inciter les personnes à trouver elles-mêmes la ...

A l'exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d'admissibilité au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont des cas pratiques ou des consultations juridiques.